de février à septembre 1990 sans qu'aucun document d'ouverture de compte n'eût été signé et sans qu'aucune somme n'eût jamais été versée en couverture des opérations effectuées, qui avaient généré un débit

redevable, à ce titre, d'une somme de 1 631 042, 81 francs, n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger et restait donc redevable de la somme de 3 215 217, 97 francs; que, lassé

que la somme totale qu'elle avait dû exposer s'élevait à 421 765 francs se décomposant en 233 336 francs en principal, 48 260 francs et 137 223 francs au titre des intérêts de retard et 2 936 francs représentant

en principal de 583 827,29 francs tout en précisant que la société MBGR restait créancière de la société SAPEC d'une somme de 215 683,85 francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement

principal, leur fils, et d'autre part, qu'ils ont eu clairement connaissance de ce que ce dernier restait devoir à la banque plus de 2 000 000 francs et de ce que le nouveau prêt de 760 000 francs ne

qui précèdent, le syndicat Sud Groupe BPCE ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif.

caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en retenant, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un non-respect de la procédure de licenciement, qu'en dépit de l'absence

Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

Paris (BICS), dont le siège social est ..., 2 / de la société Jakirm, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Jakirm, défenderesse au pourvoi principal

correspondant à 95 % des sommes allouées en réparation des dommages causés par les désordres ou sur les sommes restant dues à ce titre par la société Carrelage Cucci ainsi qu'une somme de 7 000 euros

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en

[C], in solidum avec son épouse et son fils, à payer à l'Etat la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre de procédures judiciaires

dues à M.

» ; 1°) ALORS QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal

conventionnels et portant sur le taux effectif global, ainsi que sur les intérêts et pénalités conventionnels réclamés, de fixer à la somme de 201 496,83 euros la créance de la banque, selon décompte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Office dépôt France.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement alors « qu'en cas de nullité du licenciement en raison de la violation

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131

La Société générale s'est portée caution en garantie des sommes dues par la société Bec à la société Thermatic dans la limite d'un plafond. 5.