Y... en remboursement de la somme versée pour son compte, au titre d'un rachat de cotisations de retraite, était prescrite, comme exercée plus de deux ans après le rachat, quand les sommes en cause avaient

versées par Aziz Z... n'étaient pas inscrites dans les comptes de la société WMS lorsque celle-ci a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 11 janvier 1995 ; que la dissimulation de ces

A... et Mlle X..., d'abord la circonstance que l'intégralité des sommes versées sur leurs comptes personnels a été reversée à la société et que l'administration fiscale avait constaté la régularité des

..., des sommes importantes débitées du compte de Z...

civile ; 2 / n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'en exécution du protocole d'accord la somme

résulte des jugements du 6 septembre 1991 et du 8 juillet 1993 que les frères Y... ne réclamaient pas seulement à leur père le remboursement du prix des travaux effectués, mais également celui des sommes

Il appartient à la salariée qui affirme que les sommes portées par lesdits bulletins de salaire ne correspondent pas aux sommes versées sur son compte bancaire.

X... mais dont cette dernière était mandataire et utilisatrice ; qu'il incombait donc à Mme Z... de démontrer que les sommes versées sur ces comptes avaient effectivement profité à M.

globale d'un montant de 5 715 934 francs a été versée sur le compte personnel du prévenu ouvert à la BNC ; qu'à l'audience du 10 avril 1998, Christophe Y... a versé un récapitulatif des versements opérés

d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République

circonstance que Madame X... ait supporté seule les charges de la vie commune était étrangère à la détermination de la dette de l'indivision envers l'un des propriétaires du bien indivis ; que les sommes

B. justifiait avoir recueilli, en plus des ressources tirées de son activité professionnelle, des sommes importantes, provenant de successions, qu'il avait entièrement investies dans le paiement du prix

. ; ces auditions confirment un précédent courrier de la société Buttner en date du 6 décembre 1990 au terme duquel les sommes versées sur le compte suisse de Vellozzo ne revenaient pas à la société Contact

l'espèce l'élément moral de l'infraction du seul fait, à le supposer établi, que Jean-Claude X... connaissait l'origine frauduleuse des sommes versées sur ses comptes par son épouse, sans rechercher s'il

découvert important assorti d'agios puis s'étaient retrouvés, du fait du blocage de leur compte par la banque, privés des sommes versées par leur organisme de retraite ; que l'arrêt a encore violé l'article

sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de 12 mois, soit la retirer

effectués par le défunt au profit de la mise en examen et de sa fille est attestée par la production de ses comptes bancaires qui font apparaître les versements des sommes totales de 240 800 francs et

soutient que les sommes versées sur le compte suisse étaient des fonds propres ayant seulement transité sur le compte personnel de Monique Y...

[M] [L] n'avait enfreint aucune consigne, qu'il avait exigé et obtenu justification par le client des sommes versées sur ce compte et signalé à Tracfin le virement litigieux et que la direction

..ETAIENT INSIGNIFIANTS OU QU'ILS LE DEVINRENT AUSSITOT A RAISON DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE C'EST SANS CONTRADICTION QU'IL DECIDE QUE LA DAME Y...DOIT ETRE PRESUMEE PROPRIETAIRE DE TOUTES LES SOMMES