Marcel contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE et LOIR en date du 20 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté à 10 ans la période de sûreté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en réduction de la durée de la période de sûreté

et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie ; que le constituant de cette sûreté

récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a fixé la durée de la période de sûreté

(Italie) à Bamako (Mali) ; que la société Ignazio Messina a assigné la société Gauthier pour qu'elle soit condamnée à prendre livraison des marchandises contre paiement d'une provision à titre de surestaries

faits de tentative de meurtre aggravé et apologie de crimes terroristes, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté

Marne, en date du 7 juillet 2020, qui, pour viols aggravés et détention d'images à caractère pornographique de mineurs, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté

Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable à M.

rendre dans les locaux de sa charge et d'avoir des contacts avec le personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté

., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

[I], au motif inopérant que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route et constituait la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la

fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant