Pour qualifier les panneaux litigieux d'enseignes au sens des textes susvisés, après avoir relevé qu'ils sont implantés sur le site même des terrains à bâtir constituant le nouveau lotissement dont la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales (la SAS) a acquis un terrain

de terrain à bâtir est acquise, dès lors que des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme et que, dans la mesure où la propriété était composée d'un terrain à bâtir

terrain à bâtir un jardin d'agrément, la cour d'appel a pu en déduire que M.

[R] sans passer par la rue en traversant la partie du jardin devenue le terrain à bâtir vendu à M.

Il a vendu le premier, comprenant une maison et un terrain, à M. et Mme [L] et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme [X]. 3.

(les consorts M...) ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier une villa ; qu'ils ont souscrit une assurance habitation auprès de la société Assurances Banque populaire ; que, le terrain

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2017), que, par acte du 2 juin 2004, la société Porte des neiges a vendu à la société Résidence Porte des neiges un terrain

R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager. 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 janvier 1995), que la société Promafo a acquis un terrain

[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.

propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui

arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 août 1996 a fixé les indemnités devant revenir aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains

[I], notaire, M. et Mme [N] ont acquis un terrain à bâtir de la société Foncière du Sud-Ouest (la Foncière) malgré le refus de la mairie, notifié le 11 septembre 2007, de leur accorder un permis de construire

novembre 1999 la cour d'appel d'Agen a homologué l'état liquidatif des successions de Emile X... et Georgette Y... qui prévoyait l'attribution à l'une des héritières, Mme Z... de A..., de cinq lots de terrain

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), qu'en 1988, la SCI Les Sables (la SCI) a acquis un terrain

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

référé, que, par acte du 2 octobre 2001, la société civile immobilière Les Aulnaies, aux droits de laquelle est venue la société Sofimmo, a vendu à la société civile immobilière PNJD (la SCI PNJD) un terrain

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 décembre 2016), que, le 7 juillet 1994, la société HLM Coutances-Granville (la société HLM) a vendu à Mme X... un terrain