C... et la ville du Havre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal pour enfants du Havre, 6 novembre 1986, et tribunal de grande instance du Havre, 8 septembre

Ba a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Pontoise des chefs de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois commises par un conducteur de véhicule

18 août 1997, Sébastien Z... et un autre mineur, tous deux âgés de 16 ans, ont commis des vols et des violences dans un camping proche du centre ; qu'ils ont été condamnés pour ces faits par le tribunal

[G], mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a indemnisé Mme [L] de son préjudice ; que

Bruno Y... a été victime d'une agression, - par jugement du Tribunal pour Enfants du Havre en date du 11 février 2014, un tiers identifié a été reconnu coupable des faits qui lui ont été reprochés ; qu'une

magistrat instructeur ont orienté les soupçons vers un mineur, Georges X..., né le [...] ; que ce dernier a été mis en examen des chefs d'assassinat et tentative de viol aggravé ; que, renvoyé devant le tribunal

Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal pour enfants, saisi en matière criminelle, a déclaré [W] [B] coupable de meurtre sur mineur de quinze ans et l'a, notamment, condamné à quinze ans de réclusion

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe. 5.

Par un jugement du 16 septembre 2009, un tribunal pour enfants a déclaré le mineur [J] [Y] [D] coupable de violences aggravées. 3.

agressions sexuelles aggravées, après annulation de l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal

A l'issue de l'enquête, quatre mineurs du collège où était scolarisée la victime, [I] [A], [G] [D], [K] [N] et [J] [O], ont été convoqués devant le tribunal pour enfants du chef de harcèlement scolaire

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la plainte des demandeurs irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que le dispositif du jugement en date du 9 septembre 1991 du tribunal

droit à réparation et qu'ainsi la question d'un partage de responsabilité sur ce fondement a été tranché ; "alors que, de dernière part, dans le dispositif de son jugement du 2 juillet 2003, le tribunal

[V] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 juin 2024, qui a renvoyé [U] [F], [N] [I] et [A] [M] devant le tribunal

, et le 15 décembre 1995, celle-ci a obtenu la condamnation du père à lui payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant mineur ; qu'ainsi, à la date des faits, soit le 11 septembre 1996, l'enfant

alinéa 1 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris est seule compétente pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal

[N] [P] pour passager ; que ces derniers se sont constitués parties civiles le 13 février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré M.

elle et l'auteur de l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme E... a été victime d'un braquage pour lequel Djamel C... a été pénalement condamné par un tribunal

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal pour enfants a déclaré [G] [D], né le [Date naissance 1] 1996, coupable d'un vol commis le 1er février 2013, aggravé par les circonstance de réunion et d'effraction

la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal