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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d99c
1 mars 1995
énonce que celui-ci a franchi une ligne continue et doublé une file de véhicules à l'arrêt devant un feu tricolore pour se placer ensuite devant ces véhicules ; que les juges du second degré relèvent
comm
6079d6479ba5988459c5a91f
4 mai 1965
COMPTE-COURANT A LA SOCIETE FLORI-COUTURE ETAIT CREDITEUR, S'ETAIT APPROPRIE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS, EN DEBITANT SON COMPTE COURANT DE LA VALEUR DU VEHICULE
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06076
22 novembre 2011
2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du
6079d67e9ba5988459c5b79c
28 janvier 1974
SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE BESSE : ATTENDU QUE BESSE, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 8 MAI 1973, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE
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14 janvier 1998
l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel retient que le contrôle d'alcoolémie effectué à 7 heures 45 a donné le résultat de 0,55 mg par litre d'air expiré et que le prévenu, interpellé dans son véhicule
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200214
9 février 2012
Y... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 417-7, alinéa 1er, du code de la route, «Il est interdit à tout occupant d'un véhicule
civ1
60794b849ba5988459c43558
27 mai 1986
X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2018:C200290
8 mars 2018
moyen : 1°/ que le champ de l'assurance automobile obligatoire n'est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s'étend notamment aux véhicules à l'arrêt et
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17 novembre 1998
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M.
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2 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE
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3 février 1993
X..., l'arrêt, après avoir relevé que le taxi de Mme Y... était arrêté peu après le sommet d'une côte, retient que M.
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1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00786
20 juin 2023
[E] coupable de l'infraction d'inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge en se prononçant par une motivation stéréotypée en violation de l'article L. 121-1 du code
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2 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:C200637
15 juin 2023
Pour rejeter la demande présentée au titre des frais d'achat d'un véhicule adapté, l'arrêt relève que le rapport d'expertise n'évoque pas de séquelles psychologiques nécessitant la modification de ses
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17 janvier 1973
RETENU LA RESPONSABILITE DU FGA, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES
607941059ba5988459c3ff59
16 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, Y..., CONDUISANT LE CAMION DE LA COOPERATIVE UNION-COOP, SE TROUVA SUBITEMENT EN PANNE EN HAUT D'UNE COTE ; QUE Z
ECLI:FR:CCASS:2020:C200900
24 septembre 2020
de mise à feu (mise en oeuvre d'un accélérant de combustion ou utilisation d'un moyen banal) n'a pas pu être techniquement établi", puis ajoute que ce même laboratoire a précisé, d'une part qu' "un véhicule
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21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1150
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6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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