Par arrêt du 27 septembre 2016, la chambre de l'instruction a prononcé sur ces requêtes et, tirant les conséquences de l'annulation de certains actes, a ordonné la cancellation d'une partie de la cote

a été relevée à juste raison par les premiers juges l'ont, à juste raison, relevée ; que Malik X... ne saurait faire grief au tribunal de l'avoir relevé alors qu'il résulte des mentions du jugement déféré

la commission de l'infraction a été volontaire comme en témoignent les documents saisis à son domicile relatifs au compte bancaire de Lausanne ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré

n'en ressort pas la preuve que la date du réquisitoire soit fausse, mais que l'Administration a effectivement transmis les pièces avant d'avoir envoyé son courrier, ce qui est sans incidence sur la validité

administratifs du Var, mais encore était connu du syndicat de l'épicerie et de l'alimentation générale de Toulon et du Var, qui était partie à l'acte et représentait la profession des distributeurs de

situé à Roquefort n'appartenant pas au groupement, force est de constater que ces travaux ont profité à tous les associés puisque exécutés sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; la validité

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour fraudes et falsifications, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes

par un courrier adressé au juge d'instruction le 13 février 1995 ; il s'ensuit que Charles X... n'a plus qualité pour représenter la Fondation Vasarely au moins depuis le mois de juin 1993 et que les actes

J... indiquait que le récit des faits par le jeune homme comportait de nombreux indices de validité attestant de son authenticité psychologique ; que W...

à la chambre que la régularité de la saisie de documents ; "alors que à supposer même que l'ordonnance du juge d'instruction n'ait déféré à la chambre d'accusation que la validité de la saisie de documents

mention ne concerne la société Sofipa, pour en déduire que l'absence de référence à la qualité d'associée et d'administrateur de la société Sofipa de la demanderesse est dépourvue d'incidence sur la validité

Il résulte des deux premiers de ces textes que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les

d'un acte de procédure ne peut être couverte après l'expiration du délai d'action ou du délai de recours ; que la cour d'appel a relevé que la cause de révision avait été connue le

Les preneurs n'ont pas déféré un tel congé au tribunal paritaire selon les formes précédemment rappelées.

suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence dans les marchés publics, recel, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes

prévenu ; "alors, d'une part, que les nullités de la procédure antérieure peuvent être soulevées, y compris pour la première fois devant la juridiction de jugement si elles sont de nature à affecter l'acte

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), ayant consenti, par acte

accomplis sous le contrôle des autorités de Jersey, apparaissent exempts d'irrégularité en l'absence de critique de la part de ces autorités étrangères et la relation de ces actes dans un compte-rendu

ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU JUGE, L'ASSIGNATION EN VALIDITE

ayant accueilli la demande de la société Sopsag ; que par ordonnance du 12 mai 2011 le conseiller de la mise en état a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel ; que la société Aqua TP a déféré