LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente précisait que la construction à édifier

en rédigeant un tel acte, sans mettre en garde les parties sur les conséquences politiques du montage proposé, en particulier au regard du permis de construire, alors que l'élément substantiel de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DAVUM A CONCEDE LA VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION A SCOFFIE AVEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme I... , en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

s'effectuerait pour le compte d'une SCI, s'engageait, en cas de non-réalisation de ladite vente, à laisser la propriété en bon état, " y compris les constructions additionnelles édifiées sans aucun permis

procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait valoir que lorsque la vente

et de la construction d'immeubles, ayant pour objet l'achat, la construction, la location, l'administration, la promotion, la mise en valeur et la vente de tous immeubles, qu'après le permis de démolir

été engagé le 15 novembre 1990 en qualité de VRP, chargé de vendre des maisons commercialisées par la société Piniac et compagnie ; qu'il percevait des commissions d'un montant égal à 3 % du prix de vente

contrat d'exclusivité a été signé entre les deux sociétés aux termes duquel la société ARA s'est engagée à verser à titre d'honoraires à l'agence B... 1 % sur son chiffre d'affaires réalisé dans les ventes

égard, la lettre de licenciement mentionne : « Nous avons bien entendu tenté de procéder à votre reclassement dans différentes sociétés dépendant du groupe MJS, à savoir différentes sociétés de construction-vente

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998), que par contrat du 8 février 1989, les époux X... ont chargé la société Coreha de la construction

leur préjudice ; qu'ultérieurement, suivant "compromis" réitéré par acte authentique, les époux X... ont vendu leur bien, en l'état, à Mme Y..., précision faite dans les actes, qu'il s'agissait de la vente

de base légale à sa décision au regard au regard des articles 1147 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente

; alors encore, qu'en se bornant à affirmer que l'activité de l'entreprise consistait dans la vente de menuiserie et non de matériaux de construction, sans rechercher si l'activité de menuiserie n'était

réservation de logements déjà signées depuis plus d'un an ". (…) que la société IMMOBILIÈRE 3F n'est pas un particulier ayant acquis un pavillon pour y habiter, mais un professionnel de l'achat, de la vente