en recouvrement, l'arrêt retient que la notification de redressement du 27 novembre 1998, à laquelle les avis de mise en recouvrement faisaient tous référence, détaille immeuble par immeuble, vente par

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

forcée sur la mise à prix de 164 000 euros.

d'appel a retenu que ces prix n'étaient pas dus, l'équipement n'ayant été pris qu'à l'essai et aucune vente n'étant ensuite conclue, et a désigné un expert pour déterminer le montant du "loyer" incombant

de la vente, de paiement de dommages-intérêts, de remboursement du coût de la mise en conformité des locaux, et de règlement de diverses sommes au titre de la formation de certains élèves ; Sur le

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

de cette société à la somme de 1.450.265,97 € arrêtée à la date du commandement, outre les intérêts pour une période postérieure et les frais de procédure, et statuant à nouveau, d'avoir ordonné la vente

à prix de chacun des trois appartements et studio de 610 000 francs ; que la cour d'appel, qui a constaté le montant de la proposition de rachat, relevé le montant de la mise à prix et le prix de vente

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

1996, mais l'acte n'a pu être signé ; que Mme X... s'étant à nouveau désistée de son offre, le liquidateur l'a assignée en paiement du prix de vente augmenté des intérêts ayant couru depuis la mise en

H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

du prix, et que la venderesse, pour exiger paiement du prix, n'avait donc pas à respecter la première des procédures ci-dessus décrites, en l'état d'une mise en oeuvre de la seconde, la cour d'appel a

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

Dromson, pris en sa première branche en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et, en conséquence, fixe la créance de la société GE Capital sur

, d'un état des risques naturels établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ; que, si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente

le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse

à la charge du mandant, comme l'engagement de signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, le mandant

Y..., dirigeant de l'agence IES Provence, lié à la société IES par un contrat de franchise ; que n'ayant pu obtenir, malgré mises en demeure, les documents nécessaires à la mise en circulation en France

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre1994), qu'un litige