SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES DU THOUAR A, EN EXECUTION DE SES STATUTS POURSUIVI LA VENTE DES PARTS SOCIALES DE SES ASSOCIES

faites, à titre d'activité accessoire, par de simples particuliers, même s'approvisionnant dans des ventes publiques, puisque, notamment, en mars 1999, des factures ont été délivrées à Claude A... le

Murat X..., descendant du général François X..., qui a commandé le corps du génie durant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en

qu'elle avait la possibilité, "en tout temps", de choisir les oeuvres qu'elle souhaitait acheter, le "prix amateur" de chaque oeuvre devant être fixé conjointement en tenant compte des prix obtenus en ventes

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 322-3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères

PROPRIETAIRE, DOIT ETRE TENU POUR UNE "PARTIE ADVERSE" DONT L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES PREVOIT QU'ELLE DOIT ETRE AVISEE DE L'ADJUDICATION, QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMEN T AU DROIT DES VENTES

lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; que tel est le cas en l'espèce puisque la vente publique a eu lieu le 6 juin 2005 soit dans le délai de deux ans du décès de Madame

pendant dix ans au maximum, un stock d'armagnac appartenant à la SCEA ; que les époux Y... ayant été mis en redressement judiciaire en 1990, la SCEA n'a pu obtenir la restitution de l'armagnac mis en vente

X... à entreprendre la vente publique de l'immeuble de l'établissement de Louvroil ; que, le 16 septembre suivant, M. Y... a fait appel du jugement du 20 février 1997 ; Attendu que M.

AVAIENT ETABLIE, LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT A CHOISIR ENTRE LES DEUX SOLUTIONS LEGALES EN MATIERE DE LIQUIDATION ET PARTAGE, SOIT LE PARTAGE EN NATURE, AU BESOIN PAR TIRAGE AU SORT, SOIT LA VENTE

LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE (CMSAG) AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA GIRONDE ET QUE LE MONTANT DU PRODUIT DE LA VENTE

X..., antiquaire, a obtenu en 1980 un prêt bancaire de 120 000 francs pour une durée de quatre mois ; que ce prêt était destiné à relayer la mise en vente publique d'objets d'art lui appartenant, estimés

au sens de ce texte, marchand de choses pareilles ; alors, d'autre part, que les deux banques agissant dans le cadre de leur activité habituelle, les bons ont été acquis dans un marché ou dans une vente

Y..., commissaire priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert de 250 000,00 francs

N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CESSIONNAIRE DE LA PART D'UN CO-INDIVISAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE SIMPLE EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA LICITATION, SERAIT EXCLUSIVE DE LA FOLLE ENCHERE ET ALORS QUE TOUTE VENTE

demande de l'administration des Douanes et Droits indirects, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la publicité légale régulièrement faite du jugement déclaratif de liquidation des biens suivie de la vente