juillet 1986 avait été signé par Mme Z... sans le concours des nus-propriétaires au mépris de l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS surtout QUE le groupe de reclassement s'entend de l'ensemble

X... depuis son embauchage comme responsable administratif et commercial violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé et dénaturé

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

du fond ont à tout le moins refusé de statuer sur une contestation qui leur était soumise et partant ont violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu

bail aurait régularisé le premier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la renonciation à un droit ne peut se présumer ; qu'en énonçant que M.

de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction

justifié sa décision au regard de l'article L.450-4 du code de commerce ; 5°/ enfin que la société [4] avait également fait valoir que l'Autorité n'avait annexé à sa requête qu'un seul des trois questionnaires

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

des procédures fiscales, et par refus d'application l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 312-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.