qu'ils sont séparés du centre de la commune par une rivière constituant une véritable coupure d'urbanisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se

général, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les règles gouvernant les modes de preuve des actes juridiques n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 266 sexies I 6.a) du code des douanes. 3- ALORS QUE la TGAP sur les matériaux d'extraction est due uniquement au titre des matériaux dont la plus grande

L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 11 B a, de l'accord d'entreprise de la Fédération nationale Léo Lagrange du 23 mai 1978 "lorsque la mutation pour

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

la caisse et, en tant que de besoin, le condamne au paiement des sommes dont celle-ci a été ou sera amenée à faire l'avance en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de

1148 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, par conséquent, est tenue à son obligation de paiement contrepartie du dépôt de ses marchandises, la société qui les a laissées en dépôt sous douane au-delà du délai

[K] et [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification

450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure et Mme Babut, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE MME Z..., FAISANT FONCTIONS

B..., la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 mars 1998 et a violé l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 1351 du code civil ; 4 / que la

général, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les règles gouvernant les modes de preuve des actes juridiques n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y