682 et suivants et 702 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1. 8 du chapitre IV de l'accord précité du 12 décembre 1996, qui régit le départ de l'entreprise pour projet extérieur, « Les collaborateurs pourront bénéficier

L. 122-12-1 du code du travail, lui aussi d'ordre public, qui porte que, lorsque la modification visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail intervient dans le cadre d'une procédure de

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1232-6 et suivants, L. 1232-1 et suivants et L. 1332-4 et suivants et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que

elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui

463 du code de procédure civile qui seul permet de différer le délai d'un an prévu pour présenter une requête en omission de statuer ; qu'en statuant sans avoir vérifié que l'application de l'article

R. 4624-1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

spécialement à aucune partie, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que la cour

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 6.

viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X... de nature à établir l'absence de toute incidence de ce défaut d'approbation en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors encore, qu'en présence

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait