pas à celle à laquelle elle est devenue titulaire des fonds puisqu'aux termes de la loi et d'une jurisprudence constante, la date de transmission des créances est celle de notification des bordereaux Dailly

1,5 fois l'intérêt légal à compter du 11 mars 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Banque Populaire d'Alsace a notifié à la société Joaquim Armindo par lettre recommandée du 28 avril 2009 le bordereau Dailly

anormaux ; que le liquidateur rappelait qu'à la suite du concours consenti à compter du 28 septembre 2007 par la banque Landsbanki à la débitrice, dans le cadre d'une convention de « cession de créances Dailly

une lettre du 5 novembre 2018, l'administrateur judiciaire, alors chargé d'une mission de représentation , avait assuré avoir reçu en copie l'ensemble des cessions de créances de type Dailly

affirmer que la totalité des créances n'avait pas été cédée, sans rechercher quelles créances avaient effectivement fait l'objet d'une cession ni s'expliquer sur une prétendue caducité de la convention Dailly

qu'ainsi, en l'état d'une convention de délégation imparfaite de créance, si le délégataire, par ailleurs débiteur du délégant, cède à une banque sa créance contre le délégué, au moyen d'un "bordereau Dailly

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Michon, conseiller référendaire, M.

Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M.

Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller référendaire, M.

facilité de caisse ; que Me Y... fait enfin valoir que la SMC connaissait la situation irrémédiablement compromise de la société Delta Color lorsqu'elle a accepté de financer 400 000 € en cessions Dailly

Dary, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... M..., et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [I], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E] [D], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [A] [P], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [G], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [Z] et [M] [V], MM. [L] et [P] [V], et les conclusions de M.