. ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

son ancien salarié, M. de X..., et relatif à l'affiliation de ce dernier à une caisse des cadres, la cour d'appel a relevé d'office que ce jugement n'était pas susceptible d'appel et que l'appel était donc

26 janvier 1996 et que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1996 alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne était expiré, qu'il est donc

secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que l'ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc

fonds générés par des conditions frauduleuses de fonctionnement du GACM, de la SACM ou des sociétés gérées ou exploitées à Cannes, Antibes et de leurs dirigeants, de droit ou de fait ; qu'il apparaît donc

.) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la poursuite actuelle mentionne une activité commerciale dans les serres ; que selon les prévenus

procédure pénale, entre la date de notification faite au détenu pour l'aviser du jour auquel son affaire sera appelée à l'audience et la date de l'audience, n'a pas été respecté ; que la procédure est donc

de nature à faire présumer que l'employeur aurait été défaillant ; surtout avait bien été instauré les documents de contrôle ¿ et il en est attesté par des salariés de manière circonstanciée et donc

supérieur de l'hygiène publique de France, lesquels, suivant l'article L. 1311 du même Code, peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ; que le préfet n'est donc

bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère (peine et deuil normaux), donc

elle une chambre, une salle de bains et un WC ; le 22 juillet 1992, Ie juge des tutelles était saisi d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de celle-ci ; il mettait donc

prendre comme termes de comparaison "le capital assuré au titre du contrat"; que ce serait donc modifier la loi et y ajouter que de substituer à ce capital assuré une somme fictive inférieure arrêtée

Socaprim d'un précédent arrêt du 19 avril 1988 est la conséquence de cette décision laquelle a été cassée par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 novembre 1989, et se trouve donc

A... de porter des enchères en son nom ; que la dénaturation du mandat n'étant pas alléguée, la seconde branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

lui restaient dues ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société Helle, aux motifs propres et adoptés que l'automobile Jensen était une voiture de collection, non destinée à la circulation, et donc

Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1994) a constaté que la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen n'avait pas constitué avoué et n'a donc

; que la société Moulin Stoll (celle-ci) a soutenu que la société Emballages rhodaniens lui avait livré une quantité de sachets pour semoule plus importante que celle demandée et qu'elle n'en devait donc

-000012) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc

dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc