serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour d'appel a retenu comme point de départ de la prescription, la date à laquelle

l'organisme social indiquait qu'« en raison de problèmes techniques rencontrés depuis juin 2011, [votre dossier] n'a pas pu être traité dans les délais habituels » et par une plaquette dans laquelle la

dernier alinéa de ce texte ; qu'en affirmant, pour dire la saisine directe irrecevable, « qu'il résulte de l'examen du dossier de l'information que n'y figure aucune demande de mise en liberté sur laquelle

sans recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être attaquée que par la voie de l'appel la décision par laquelle

la société Publi Expert avait perdu sa personnalité morale et à laquelle la société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion avait obtenu la transmission de son patrimoine universel et de l'ensemble de

recours, alors « que la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle

X... ne pouvait être regardé comme un tiers s'agissant d'une personne contre laquelle était demandée une décision judiciaire et visée par la procédure à l'occasion de laquelle il aurait subi le dommage

l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle

A..., à la suite de laquelle celui-ci a été relaxé par une décision ayant force de chose jugée ; Attendu que M.

véhicules industriels fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'existence d'une maladie professionnelle doivent être appréciées à la date à laquelle

15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date à laquelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Theta Scan, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le docteur Y... ayant conclu que Mme X... était apte à la reprise d'une activité professionnelle sans préciser la date à laquelle

champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si la cour d'appel constate l'aggravation du déficit entre septembre 1995 et mai 1996 (date à laquelle

Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle

tierce-opposition du créancier inscrit à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre la disposition du jugement afférente à la demande de ce créancier, sur laquelle

rendu tout à la fois les 19 mars (cf. pages 1 et 3) et 16 mars 1990 (cf. page 1) ; "alors qu'en l'état de la contradiction existant entre ces mentions, il est impossible : "de connaître la date à laquelle

l'apprenti un courrier lui faisant part des problèmes posés par son fils et des fautes professionnelles par lui commises ; que le 7 mai 1988 l'intéressé a fait une crise d'épilepsie à la suite de laquelle