Y... de s'être adressé directement à l'employé régissant l'opération plutôt qu'à la direction à laquelle cet employé allait en référer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Rimon à l'encontre de laquelle la banque veuve

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, Mme X... à l'encontre de laquelle la Société d'interventions

Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... à l'encontre de laquelle Mme X... avait engagé

faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi Dailly n'impose pas au cessionnaire de vérifier auprès du débiteur la réalité de la créance ; que la SNVB ne pouvait être tenue responsable d'une lacune

(LAHCENE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

est dû à la faute exclusive, imprévisible, insurmontable et inévitable de la ou des victimes de l'accident (ou éventuellement d'un tiers) ; " or, quel qu'ait pu être le conducteur du cyclomoteur, Lahcen

Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 décembre 2008 ; que, le même jour, le préfet

DE SOUZA, demeurant à Tinqueux (Marne), 14, place des Noyers ; 33°) Monsieur Mohamed H..., ayant demeuré à Reims (Marne), ..., actuellement sans domicile connu ; 34°) Monsieur Lahcen I..., demeurant à

Saintot, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3°) la société des Tuileries Albert Migeon, société anonyme, dont le siège est à Lantenne

DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation prononcée est étendue, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, aux autres prévenus, Aniss Z... et Lahcen

Lahcen X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ayant ses bureaux ... ; La demanderesse

Z..., transaction à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., intimée

jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu de laquelle

jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu de laquelle

le moyen, qu'en relevant que le licenciement était fondé sur l'insuffisance du salarié dans la qualité de son travail, le conseil des prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de licenciement, laquelle

à l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon lesquel la réalité du motif de licenciement doit être constante, exacte et objective et en second lieu la règle selon laquelle

du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait décider qu'un chèque pouvait constituer une convention intervenue après la vente, par laquelle