fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Chomthicka X... ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

du 20 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation, dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis en liberté

Le 15 septembre 2022, Mme [E] a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure, qui a été rejetée par une ordonnance du 26 septembre 2022.

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

Par requête du 30 juin 2024, enregistrée le 1er juillet 2024 à 10h10, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir une nouvelle prolongation de cette

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de produits stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté

marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit de rétention, la possibilité d'obtenir paiement auprès d'un tiers, à savoir le factor, en revanche, cette ordonnance n'a en aucune façon décidé de libérer

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur les pourvois formés par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA

en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, ainsi que de tentatives de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il en va de même pour le témoin A... qui, de façon significative, a envoyé un courrier à la Cour, s'abstenant de comparaître, le contenu de sa lettre prend littéralement le contrepied de sa déclaration

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention

Y N... a formé une demande de mise en liberté le 21 octobre 2019 dont il s'est désisté.

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné sa réincarcération ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 369 du 5 décembre 2001 :

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

une partie en justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

preuve ; Qu'en conséquence, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés