ET LA SCI DU PARDO, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE, DONNANT SUR UNE TERRASSE COUVRANT UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PROMETO, ONT ETE AUTORISES

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section divers), au profit de Institut Médico Educatif (IME) Les Parons, dont

15.737 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CMA - CGM Antilles-Guyane et Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfumerie d'outre mer (la société Parfom

Fayard civilement et solidairement responsable du préjudice causé par cette infraction ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole

violation du principe essentiel aux droits de la défense consacré par l'article 513 du Code de procédure pénale en son dernier alinéa selon lequel le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe de la contradiction, en ayant égard à des conclusions de la partie civile déposées le jour même de l'audience, dès lors qu'ayant eu, comme prévenu, la parole

président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour ; que ce faisant, il ne s'évince pas de la décision attaquée que la prévenue elle-même ou le conseil l'assistant aient eu la parole

l'article 148-1 du Code de procédure pénale doit statuer après audition du ministère public, du prévenu ou de son conseil et que devant la chambre d'accusation l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bras-Panon, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel

ayant été régulièrement avisé de la date d'audience, son conseil a été entendu ; "alors que lorsqu'une partie condamnée sollicite une suspension de peine, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa note en délibéré alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant la parole en premier, cette note était destinée à répondre aux moyens et pièces exposés à l'audience

comme elle l'a fait ; que le moyen est donc sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, la parole

composition de la cour d'assises ni la présence du ministère public à l'audience ni l'identité du greffier qui aurait assisté aux débats ni la publicité de l'audience ni le fait que l'accusé aurait eu la parole

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que monsieur [M] a comparu (p. 1), a été entendu en ses explications (p. 3) et a eu la parole

Georges Y... à compter du 31 août 2013 ; que la décision déférée ayant retenu que la SNC Des Parrans demeurait l'employeur de M.

-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 novembre 2014, lors d'une fouille dont il a fait l'objet à l'issue d'un parloir

M... et Mme T..., cependant que, lors de son audition du 1ermars 2015, Mme D... avait aussi rapporté que « parfois, [elle avait] des documents à faire avec [Mme T...] et depuis quelques temps [M.

Me Z..., avocat, qui a été entendu en ses observations, d'autre part, que la cour d'appel, sur le rapport du conseiller, a interrogé le prévenu, puis entendu le ministère public, le prévenu ayant la parole

remboursements que s'agissant des méthodes expéditives utilisées pour obtenir remboursement des emprunteurs récalcitrants ; qu'enfin il a, au cours d'un interrogatoire par les enquêteurs, admis faire parfois

appartenant à une association de retraités de la gendarmerie et de veuves de gendarmes, et intitulée " Contact Gendarmerie ", avec une clause aux termes de laquelle l'association accorderait son parrainage