La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que la constatation de l'absence de participation matérielle de G...

[E] avait une participation active dans la définition des stratégies commerciales de l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3111-2 du code du

une autre société avec l'accord, exprès ou implicite du cocontractant ; qu'un tel accord s'évince de la seule poursuite des relations au-delà du terme contractuel dès lors que le cocontractant a été dûment

effectué par la candidate à la cession et lui reconnaissait sa capacité professionnelle agricole à compter du 15 janvier 2016, date de fin de réalisation de la dernière action de formation obligatoire dûment

l'annexe I des accords contractuels sur l'exercice du métier d'agent général concernant le mandat d'agent général Aviva, "Abeille Assurances peut dénoncer ce mandat en cas d'insuffisance de production dûment

tel poste, tout d'abord, du temps de son inaptitude temporaire, par LRAR du 19 mai 2005, puis, à titre de proposition formelle de reclassement, par LRAR du 21 juillet 2005 ; Qu'il est pour autant dûment

à l'application de cet article, il doit être recherché si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment

régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits dans son intérêt, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, à la condition que ces engagements aient été dûment

urgents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres subis par les consorts [T]-[Y] dans l'utilisation de leur cave, ceux d'ordre olfactif dûment

ce règlement intérieur, non signé par le salarié, avait effectivement été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le droit de ne pas participer

appréciation ; qu'il en est d'autant plus ainsi, en l'espèce, que l'article 2 de l'accord du 11 décembre 2003 prévoit que la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes versées au titre de la participation

contrat de travail, alors qu'elle ne faisait qu'exercer son droit de refuser une modification de son contrat de travail, et ce de manière réitérée, et en lui reprochant des absences qui avaient été dûment

concerné à laquelle les parties ne peuvent déroger ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 10 mai 1995 précisait que le PEE peut être modifié ou dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment

Q... , elle-même contrôlée par la société Lorraine de participations sidérurgiques à hauteur de 86,5 %, et par la société Solfur pour le surplus ; que le 2 janvier 2002, M.

que la demande d'expertise, qui n'est pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile, est recevable en tout état de cause ; qu'en droit les copropriétaires sont tenus de participer

de la société Polar, de l'engagement de celle-ci à participer au marché Congo et de son accord poux financer les besoins des sociétés X... à hauteur de 26. 000. 000 FF, moyennant certaines dispositions

commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée

à la libre prestation de service prévue par l'article 49 du Traité CE l'obligation faite à un établissement de crédit de subordonner l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale établie et dûment

[B] [K] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux arrêts de la chambre de l'instruction, pour l'un autorisant le salarié à participer à nouveau aux compétitions sportives et pour l&apos

sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette nullité soit demandée ; que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y..., certes représentés par un clerc de notaire dûment