de la perte de gains professionnels sur la base d'une impossibilité totale de travailler (conclusions d'appel de l'exposant, spé. p. 4, antépénult. § et s.) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans

M. et Mme D... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

avec la société Mobil, l'EURL JM Station a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme ; que, par jugement du 3 avril 1997, le tribunal de commerce a accueilli partiellement ses demandes ; qu'un appel

La société Aide assistance dessin informatique architectes associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa Banque que sur le pourvoi incident

La société Chrisdéric a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

[N], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [N], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur de M.

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

; Sur les premiers et deuxièmes moyens des pourvois principal et incident, réunis : Attendu que la société Sempé et M.

Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien, dont le siège est zone industrielle "Les Grands Prés" à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 200 000 francs

s'assurer de l'absence de nuisance consécutive générée pour la société Christophe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dalta, dont le siège est zone industrielle, BP 6, 82270 Montpezat de Quercy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel

son syndic, la société à responsabilité limitée Bureau immobilier Antibois, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel

cour d'appel sur support papier, seule la cour d'appel étant visée par l'article 930-1 du code de procédure civile, la requête adressée au premier président de la cour d'appel par voie électronique reste

Le 21 février 2019, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, M.

en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt de la cour d'appel