continuité de la précédente, il suffira d'adopter les motifs retenus par le tribunal qui a notamment souligné que ce nouvel achat avait été dissimulé au conseil d'administration et que Franck Z... avait accepté

travail, Madame B... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.500 € par mois ; qu'or, Madame B... ne justifie ni même n'allègue d'une situation de contrainte lui ayant imposé d'accepter

moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était démontré que Mme X... restait sur les lieux de travail au-delà des limites de la plage mobile et que son employeur avait, à sa demande, accepté

d'un lettre de change est libéré envers le tireur par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une

lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité" à la société Cegelec, devenue la société Alstom entreprise Sud-Est ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement

accepté par le créancier à une condition dont l'arrêt ne constate pas qu'elle ait été elle-même acceptée par le débiteur ; que, par suite, faute d'accord des parties sur les conditions du report de

des cessions litigieuses étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions légales impératives et retient que la société Entreprise industrielle aurait accepté (sans réserve) lesdites cessions;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu de la convention passée

écritures, contesté avoir accepté la juridiction du bâtonnier, mais avait seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours contre la décision du bâtonnier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2020), suivant offre acceptée du 2 août 2006, la société le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière du Louvre (l'emprunteur) un

en aluminium à la société Paralu ; qu'après avoir sollicité le bénéfice du paiement direct du maître de l'ouvrage d'abord auprès de la société GTM par l'intermédiaire de la société Blouin le 22 septembre

payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire et pour le solde, par une délégation à l'acquéreur du paiement

la société BL Aluminium sur la Mutualité sociale agricole de la Charente Maritime, a notifié à celle-ci la cession par un acte du 27 novembre 1993 auquel était joint un formulaire intitulé "acte d'acceptation

X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses

de Roche (le GFA), a dû payer diverses sommes aux services fiscaux au titre de bénéfices agricoles pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il a assigné le GFA en remboursement de ces sommes et en paiement

de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement

par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires de parts

X..., qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

1978, d'autre part, sans rechercher quelle était la date du premier incident de paiement permettant de déterminer si le délai de forclusion ne s'était pas écoulé lors de l'accord sur l'aménagement de