non dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

ne sont pas susceptibles de recevoir une autre qualification pénale ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acte d'instruction supplémentaire demandé au mémoire par les parties civiles, les investigations

la contravention de violences volontaires prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal ; " la Cour constate, comme l'avait déjà fait le procureur de la République de Marseille, qu'aucun acte

auquel elle s'est pourtant référée dans ses motifs en déclarant dans le dispositif de son arrêt l'action civile prescrite en conséquence de la prescription de l'action publique ; "qu'en outre les actes

issue de la loi du 10 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par 3 années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

X... au parquet de Nantes et reçue le 6 septembre 1995, n'étaient pas intervenus, dans le délai de la prescription de l'action publique de droit commun, des actes d'instruction et de poursuite interruptifs

juridictionnel ou un acte d'instruction puisse, par la suite, siéger en qualité de membre de la juridiction de jugement de cette même affaire ; que le fait pour le juge d'entendre à huit clos, et hors

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE POURSUITES ET DE FAILLITE DE NYON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'infractions au code de d'environnement ;

1998 ; "alors qu'en matière de délits, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

fin de l'information et sans qu'aucun acte d'instruction postérieur à l'audition en qualité de témoin ne vienne servir de fondement à la décision de mise en examen ; qu'en se bornant à affirmer, pour

de cette même cour d'appel, en date du 17 mai 2001, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

X... n'avait été confronté avec la partie civile non comparante devant la cour d'assises d'appel, sans aucunement s'en expliquer, ni même indiquer la nature des actes d'instruction complémentaires sollicités

doit procéder lui-même aux actes d'instruction chaque fois qu'il est en mesure de le faire ; que, par suite, l'officier de police judiciaire rogatoirement commis ne peut procéder lui-même à l'audition

peut commettre un de ses membres qui a compétence pour prescrire sur tout le territoire de la République tous les actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre

opérations afin de permettre l'analyse ultérieure des documents saisis, dont l'examen immédiat aurait risqué de constituer ou provoquer l'atteinte ou le retard évoqués plus haut ; que dès lors, ces actes

demandé, la mise en examen de trois personnes, fait partie des actes d'instruction et sous-entend une poursuite de l'instruction sur les faits nouveaux contenus dans les procès-verbaux dressés ; par

des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant le sursis à statuer sollicité par Ferdinand Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Marta, épouse A..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Pierre B... du chef

de l'instruction y compris l'acte de détention initial ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors déclarer régulière la seconde inculpation et le mandat de dépôt ordonné le jour du prononcé de l'arrêt