C..., signataire de la promesse de cession du 17 juin 2003 et, selon elle, tiers à la société, pour conclure des actes de disposition en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, requise par

par acte notarié du 9 octobre 2006 au profit de M.

assurer la desserte ou le raccordement de l'immeuble avec les réseaux de distribution et les services publics, le mandat donné par l'acquéreur au vendeur d'un immeuble à construire pour réaliser certains actes

Par actes des 2 et 18 février 2016, les SCI Lotus et Marina Lotus ont assigné M.

A DETOURNE DES SOMMES EVALUEES A 1 009 505 FRANCS QUI AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DE LA FTIM DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, PAR LA CMR EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 68

de l'article 10 des conditions générales de l'offre de prêt numéro 10876 000202117 qu'elle verse aux débats, consacré à la mise à disposition du prêt, qui prévoit ceci : « l'ensemble

que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

mental au moment de l'acte.

La société BDLP Services soutient que le tribunal a, en ajoutant à l'acte des dispositions sur lesquelles les parties avaient simplement échangé, sans marquer un accord définitif, outrepassé son pouvoir

A titre subsidiaire, elle ajoute que la BANQUE BELGOLAISE a disposé à son profit du cacao nanti avant le 30 septembre 1999, sans que le produit généré par cet acte de disposition ne soit indiqué ; qu'elle

Hippolyte Y..., ont mis en oeuvre plusieurs opérations dont certaines sont d'ores et déjà réalisées et qui sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'intérêt social des deux sociétés Que de tels actes

véhicules de la société IVECO et HUNDAY le 6 août et le 21 juin 2008, sans pour autant avoir reçu mandat pour le faire de la part du gérant de droit, résidant en Corse alors que ces ventes constituent des actes

sous procédure de sauvegarde, quelle que soit la valeur contraignante de cette autorisation » ; ALORS QU' en application de l'article L. 622-7 du Code de commerce, si le débiteur peut réaliser un acte

donations, de telle sorte qu'elle la fondation puisse poursuivre utilement son objet » ; que, s'il ne peut être contesté, ce qu'aucune des parties ne fait au demeurant, que, dans la mesure où aucun acte

attaqués (Paris, 22 octobre et 26 novembre 2013), que Mme X..., née le 20 février 1946, a été placée sous sauvegarde de justice le 29 novembre 2011, un mandataire spécial étant désigné pour accomplir les actes

Le compromis de vente ne vise aucune disposition sur ce point mais indique que l'acquéreur accepte l'immeuble tel qu'il existe.

la SCI Lepante n'a pas donné de mandat spécial à la SARL Immobilière Parnasse pour vendre le bien immobilier ; que le congé pour vente qui a été délivré à Mme [W] [A] doit s'analyser en un acte

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a pris acte que M.

R... d'avoir à lui rembourser la somme de 23.113,57 euros ; que, par un acte notarié du 3 juillet 2014, B... R... a cédé au profit de D...

jour du dossier de sa cliente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ; 3°) ALORS QUE le mandat de faire des actes