du droit de poursuivre la caution, fût-ce au moyen d'un mandat de recouvrement donné à la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juillet 2015.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018.

Cardete Huet architectes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Heulin, aux droits de laquelle vient la société Sogéa Altantique BTP, attributaire du marché de travaux de construction d'un stade

été payé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'en outre, le prévenu nie les faits alors qu'une mesure d'aménagement nécessite un minimum d'adhésion à la peine ; "alors qu&apos

K... n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaires, qu'était simplement en cause une tâche additionnelle dont l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, ainsi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2017.

précision voire certitude oculaire de l'existence d'une relation de travail avec effet rétrospectif nécessitant de remonter sur le terrain probant à plus de quarante années ; qu'il n'apparaît pas à ce stade

En conséquence à ce stade nous sommes au regret de ne plus accepter de demande de saisie.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020.

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

tendant à la restitution de son bien et condamné la commune d'AIGUILHE à lui payer la somme de 78.000 € faute de pouvoir restituer le bien, AUX MOTIFS QUE « les travaux d'aménagement de l'extension du stade

Y..., demeurant à Saint-Romain de Jallionas, Crémieu (Isère), rue du Stade, 108/ M. O..., demeurant à Villebois (Ain), Bois, 118/ M.