1994 et qu'il échet en conséquence de leur redonner leur qualification initiale ; que la peine prononcée apparaît justifiée, équitable et suffisante ; "et aux motifs adoptés que le mode opératoire employé

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), que Mme Z..., agent

, l'avenant « classification » de la convention collective nationale de Pôle emploi, ainsi que les articles 1er, 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi ; Mais attendu, d'abord, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit

entre les durées de travail des emplois considérés, d'autre part que le troisième emploi n'a duré qu'une courte période, ce dont il résultait qu'il n'était pas de nature à démontrer le rythme de travail

premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent

AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SON SALAIRE DE JANVIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 6 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz de France services

X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène

SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE

) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier

légale, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions susvisées de l'article 97-2 de la loi; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 52-1 de la convention collective nationale

sur le site de l'aéroport d'Orly ouest recevaient un agrément valable sur le territoire national mais demandé avec la mention de l'agence d'Orly Ouest, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif

Saïd X..., qui était employé par la société Simeg et se voyait appliquer la convention collective nationale de la promotion-construction ; qu'en conséquence, lors du transfert de son contrat de travail

des emplois dans la branche de la métallurgie distingue la catégorie des techniciens et celle des agents de maîtrise et définit la catégorie des agents de maîtrise par référence aux responsabilités d'encadrement

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

des personnels de sécurité sociale, en cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'employeur, l'organisme d'accueil devient automatiquement l'employeur du

au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs »,

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle

Bertrand Y... - pièce 2 n° 3) pour un examen de son avancement dans l'emploi, au titre de l'article 2.2.1 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, lequel stipule notamment