Au surplus, la durée de travail prévue par le contrat étant fixée à 39 heures et l'employeur souligne qu'il n'est produit aucun décompte précis ou autres justifications des heures supplémentaires alléguées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

par une prime versée annuellement et calculée en fonction des résultats nets des sociétés TECHNOSOL et Forax ; qu'en janvier 2006 il avait perçu 12 000 € de prime, 4574 € en décembre 2003, 9500 €

Cette insuffisance doit également être appréciée au regard des missions et objectifs fixés au salarié.

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser M.

Sauf convention contraire, ce nombre est fixé forfaitairement à 250.

de sa prise d'effet, ne constitue en rien un faux et n'enlève rien à sa validité ".

en compte, pour apprécier la vileté du prix, la créance tirée de la différence de prix entre le prix de l'adjudication initiale et celui de la revente, la cour d'appel a violé l'article 741 a de l'ancien

X..., p. 8 § 2), circonstance d'ailleurs prise en compte par le jugement entrepris pour conclure à l'absence de violence (jugement du 27 mars 2009, p. 4, dernier §), la cour d'appel a privé sa décision

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 05 octobre 2016.

, la cour d'appel a affirmé qu'il est constant qu'eu égard à l'ancienneté de la vente, il n'existe plus aucun document ou élément permettant de connaître le prix payé par la société VM Distribution en

avant les premiers constats de l'expert soit le 28 février 2011 ; qu'il sera encore observé que M.

;après avoir demandé par courriel à l'adresse du président le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en raison de son indisponibilité et de l'impossibilité de rencontrer sa cliente avant

de travail de Monsieur A... prévoit une rémunération sur 12 mois à laquelle s'ajoute une prime versée chaque année, incluant la prime de vacances dite treizième mois ; que l'article 31 de la convention

X... coupable d'escroquerie pour avoir facturé 394 actes de consultation dépassant les nécessités de prise en charge, ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu'il n'est pas allégué

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

, le salarié soutenait avoir été privé de ses missions et responsabilités de formation, privé d'entretien annuel et privé du paiement de ses heures supplémentaires à raison de l'exercice de son mandat

supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Mme Y... allègue que les revenus de M.