, la partie civile sollicite à ce titre que les condamnations prononcées à son profit porte intérêt au double du taux légal du 15 juin 2013 jusqu'au jugement à intervenir ; qu'elle considère en effet que

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Loisirs tous fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts

En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de sous-traitance prévoyait l'application de pénalités en cas de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

au taux légal à compter du 31 mai 2001, AUX MOTIFS QUE MM.

au taux légal à compter de l'ordonnance alors « que la convention d'honoraires de résultat constitue un acte de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le

d'intérêt intervenue depuis la souscription des contrats ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement prenant en compte les taux d'intérêts publics applicables au jour de la souscription des contrats

au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation en vue de l'audience du 2 décembre 2011, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

X... la somme de 186 973,62 euros au titre de la sous-traitance des activités de commissariat aux comptes, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 /

au taux légal, et ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [F], alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation

au taux légal ainsi que des produits nets d'exploitation ; que le pourvoi formé par M.

progressive avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à ce que la société soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts

[B] à hauteur de 98 984 euros outre intérêts au taux légal du 7 juillet 2011 au 15 avril 2021 Enoncé du moyen 8. M. [S], ès qualités, et M. [B] font grief à l'arrêt de fixer la créance de M.

alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit et de 500 francs pour la contravention et a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter du 30 avril 2003" ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident n° R 04-15.532, rédigé en termes identiques : Attendu que les consorts Y... font grief aux arrêts

taux légal à compter du 24 mai 2016, capitalisés, alors : « 1°/ que la stipulation, qui se borne à écarter l'application de la clause d'indexation en cas de baisse de l'indice sur lequel l'indexation

du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 514 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

maritimes et soutenant que la société Matrama a eu recours à des ouvriers manutentionnaires ou à des dockers occasionnels, il a saisi, en référé, la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts

[B] à payer à la société ACE Insurance NV, assureur de la copropriété [Adresse 18], la somme de 2 390 152 euros au titre de son recours subrogatoire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation

déposé dans l'intérêt de M.