attaqué (Nîmes, 11 décembre 2014) et les productions, qu'un arrêt du 14 février 2006 a condamné, sous astreinte provisoire, la société de Vaxergues à exécuter des travaux au profit de M. et Mme X... et

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de notification du mandat d'amener visant M.

Par un jugement du 27 mars 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 6 juillet 2017, pour la période du 20 septembre 2017 jusqu'au 8 novembre 2017, et rejeté

a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu le mémoire produit, commun

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire à une provision d'un certain montant, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

T... fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par

aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Les Templiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution

Par jugement du 3 juillet 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a, notamment, prononcé la nullité, aux torts de la société Xerox, du contrat de location, condamné cette dernière à restituer

novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté

Yves Y..., demeurant ..., 2 / la société Hôtel Moritz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution),

de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 3 avril 2002, de fixation d'une nouvelle astreinte et de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief

et tentative, association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

attaqué et des pièces de procédure que Pierre X... et Georgette Y..., épouse X... ont été extradés par l'Espagne et remis aux autorités françaises le 8 septembre 1998 en exécution d'un mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

provisoire du jugement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la