est réduite d'un tiers et non des deux tiers; que l'appréciation faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'incapacité de travail de Michel X... ne lie pas la Cour dans son appréciation

que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement des prestations journalières y afférentes

Il ressort des déclarations de la salariée au sein du questionnaire transmis à la caisse primaire d'assurance maladie que lors de l'arrêt de travail à compter du 21 septembre 2012, Mme Z... était en formation

ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 21

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'un arrêt

percevoir les gratifications qui ne dépendent pas de sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait été placée en arrêt maladie depuis le mois

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, le 2 février 2016, au titre de la législation sur les risques

II - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont

MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.413 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre

[F], l'employeur justifie de ce que ce dernier a établi une déclaration d'accident du travail en février 2014 qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie, puis par la jurdiction de sécurité

48e jour inclus d'arrêt de travail et 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail ; Mais attendu, d'abord, que les modalités de prise en charge par la caisse

/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Alsace du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X..., recruté par la société de travail temporaire Ecco en qualité de terrassier le

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Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000