syndic reconnaissait avoir compensé le solde créditeur des époux S... avec la facturation de l'état daté, ce qui engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux S..., le tribunal a violé l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315, alinéa 2, ancien, et 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[Y] [P] constitutif d'une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et justifiant la limitation de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 593

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

majoré de 10 % soit 11 % du prix de vente du véhicule TTC, soit au total pour les trois contrats à la somme de 5 021,027 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et a violé l'article

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, les tiers payeurs, admis à poursuivre le remboursement des prestations

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°) ALORS de quatrième part, QUE la méconnaissance d'une disposition du règlement de copropriété cause nécessairement un préjudice au copropriétaire

1165 ancien du code civil, devenu 1200 du même code.

[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même