Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seule une mesure d'instruction in futurum utile peut être ordonnée par le juge des référés ; qu'en ayant refusé de rétracter l'ordonnance du 15 avril 2015

a violé les articles 751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce n'impliquent, ni l'une ni l'autre

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 7 de

L. 145-5 du code de commerce et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U...

145 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en toute hypothèse que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

L.145-16 du code de commerce ; qu'ici l'article 11 comportait une impossibilité de le céder sans le consentement express [sic] du bailleur, sauf le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce

L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement

1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 7.

R. 225-22 du code de commerce puisque les feuilles mobiles n'étaient pas numérotées et ne comportaient pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa