Dominique X..., demeurant ..., 2 / de les ASSEDIC de Bourgogne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

X... avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale entre le 1er juillet et le 1er octobre 1989 ; que s'il y avait eu licenciement, il y aurait eu prise en charge par l'ASSEDIC et non

X... n'a pu percevoir des indemnités ASSEDIC, figurant toujours comme gérant de la société Le Châteaudun, tandis qu'il ne percevait aucune rémunération à ce titre; que, pour sa part, Mme X... a été atteinte

Jean-Yves X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

cour d'appel, qui a constaté qu'Elisée X... se trouvait au chômage depuis 1984, se devait de rechercher si, à la date de sa demande de pension d'invalidité, il bénéficiait encore d'allocations de l'ASSEDIC

Patrick B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

préavis, du montant des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et à la remise d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

aux débats ; qu'en refusant néanmoins d'apprécier les ressources de Mme X..., motif pris qu'elle s'estimait insuffisamment informée par la déclaration de surendettement et les avis de paiement des Assedics

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice causé par la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen :

salariées diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire ainsi qu'à leur remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

[K] à la somme de 17 500 euros, que celui-ci ne justifiait pas sa situation jusqu'à son décès quand ses ayants droit versaient aux débats les avis de paiement Assedics d'octobre 2004 à mai 2009, les avis

fondant, pour débouter le requérant de sa demande de prise en considération des périodes comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973 pendant lesquelles il avait bénéficié d'allocations ASSEDIC

articles 84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri

X... avait versé au débat l'attestation ASSEDIC sur laquelle figurait l'ensemble des rémunérations qu'il avait perçues depuis le début de l'année 1992 ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne justifiait

allégation selon laquelle il aurait subi une perte de salaires de 63 000 francs entre le 25 mars et le 31 août 1995, date de son licenciement (arrêt, page 12) ; "alors qu'il résulte de l'attestation Assedic

indemnité de licenciement de 78 689,21 francs, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un montant de 171 685,56 francs, ainsi qu'à remettre des certificats de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC

été réembauché qu'à compter du 16 janvier 1989 ; qu'à l'appui de ses affirmations, elle versait aux débats le contrat à durée déterminée du 3 novembre 1987, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC