SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1983), QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE NOTAIRE OUVRE, M. B... ET MME X... ONT VENDU A M. Z...

Q... produisait à l'appui de la demande de transcription de son acte de naissance la copie délivrée le 13 mai 2009 d'un acte de naissance n°86 en langue d'origine et en traduction, dressé le 4 septembre

peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en estimant que M.

[R] [O] avait pu être portée à la diligence de l'administration française auprès de celle du Cameroun sur l'acte de naissance, c'est que l'acte existait bien à ce moment-là, sans quoi l'apposition de cette

A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY

; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil fondé sur la garantie du consentement éclairé des parties dont il authentifie les actes ; que le manquement à ce devoir entraîne nécessairement un

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1985), que par acte sous seing privé du 1er octobre 1976, la société de droit monégasque Le Castelleretto, représentée par sa gérante

de l'école française du XVIIe siècle, a requis la société civile professionnelle Perrin-Royère-Lajeunesse (la SCP), commissaire priseur, pour le vendre aux enchères publiques dans les six mois ; que l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 10 juillet 1984, M.

L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ET DES ARTICLES 6 ET 24 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES TRAITES D'EXTRADITION SONT DES ACTES

en son dernier alinéa que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir un mandat tacite, couvrant les actes

[S] [M], petit-fils de l'artiste, organise régulièrement des séances permettant aux possesseurs d'oeuvres attribuées à l'artiste de vérifier leur authenticité ; qu'à l'occasion

homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution de l'acte

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. 21.

POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EN PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE AUQUEL IL AVAIT DONNE SON AVAL, A, D'ABORD, CONTESTE L'AUTHENTICITE

X... s'est engagé envers la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP) à acquérir une propriété agricole, l'acte authentique devant être passé le 30 janvier 1990 au

contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X... et

: Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par acte

l'immeuble, l'a vendu, suivant une correspondance échangée en 1983, à l'association, au prix de 80 000 francs ; que celle-ci, après lui avoir, le 23 juillet 1984, vainement fait sommation de souscrire l'acte