second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation d'exploitation d'un établissement, le capital

perçues à hauteur de 1 865 000 euros et imputation du capital constitutif de cette rente sur le préjudice global fixé à la somme de 5 157 223, 25 euros, il reste dû à la victime une somme de 118 945,

ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste

EST DECEDEE LE 17 JUILLET 1959, LAISSANT DEUX ENFANTS, PAUL, LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET RENEE, Y... MAURY ; QUE LES BIENS SUCCESSORAUX ONT ETE PARTAGES EN 1960, PAUL X...

, à la somme de 169 908,09 euros et déduit du résultat obtenu le capital représentatif de la majoration tierce personne de la rente invalidité servie à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie

été atteint d'un anédocarcinome pulmonaire, diagnostiqué le 20 novembre 1997 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente

mobiliers ; que ses charges actuelles, hors celles de la vie courante, sont principalement constituées par le versement de la rente (39.744 € en 2013) qui représentait en 2013 un pourcentage de 37,5 du

(l'emprunteur) un prêt de 104 000 euros, remboursable en 180 mensualités de 769,71 euros, destiné à financer la construction d'un immeuble d'habitation ; que des échéances étant restées impayées, la caisse

– sauf à démontrer que, compte tenu de son espérance de vie, la victime ne pourrait jamais obtenir, au titre du versement de la rente majorée, l'équivalent du montant du capital qui lui a été versé ;

Berry, 28100 Dreux en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Evreux, dont le siège

de la rente en partie sur le préjudice extra-patrimonial lié au déficit fonctionnel permanent est recevable, dans la mesure où cette rente est susceptible d'indemniser aussi, en partie, l'invalidité permanente

[K] [T], confirmant son accord, il convient de prévoir cette indemnité de tierce personne sous forme d'une rente versée trimestriellement soit : 192 835,47 euros : 23,659 euros de rente viager (barème

. ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, si en principe le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

in solidum" Michel X... et la compagnie d'assurances Abeille Paix à lui payer, outre la somme de 118 223,13 francs correspondant aux prestations versées ; 1/ les arrérages échus au 15 août 1989 de la rente

, lors de la souscription du contrat, sur le risque d'un rendement négatif du placement proposé, M.

SOINS NECESSAIRES PAR SON ETAT, -AU MOTIF QUE LA SECURITE SOCIALE ACCEPTE CETTE CHARGE TRES LOURDE,- ALORS D'UNE PART, QUE LA VICTIME, AGEE DE TREIZE ANS ET QUI NE TRAVAILLAIT PAS, N'A DROIT A AUCUNE RENTE

René Z..., M. Jean-Claude Y... et M.

liquidée au profit de Mme veuve A... et les arrérages à échoir de cette rente au capital constitutif de 279 064,85 francs ; "alors que le recours des organismes de sécurité sociale s'exerce dans les limites

représentatif de la majoration de la rente versée à la victime, ainsi que du montant des indemnités réparant ses préjudices extra-patrimoniaux, d'avoir ordonné une mesure d'expertise médicale, et d'avoir

X... a formé un recours devant une cour d'appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rente annuelle due par le FIVA à M. X..., l'arrêt énonce que si l'état de santé de M.