relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les convocations avaient été régulièrement adressées par la société Logessim avec un ordre du jour suffisamment clair

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violation des lois constitutionnelles ; que dès lors le rejet d'une exception prise de l'application desdites dispositions de la Constitution commande une décision immédiate et n'entre pas dans la classe

G... prétend qu'aux termes de cette clause, M.

; qu'en effet, en un tel cas l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que ledit arrêt entre, dès lors, dans la classe

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société CFIT, alors, selon le moyen, qu'à compter de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, cette

Sur la perte de voyages en train en première classe : Considérant que Mme Anne Y... estime qu'ayant le statut de cadre elle aurait dû bénéficier de voyages en train en 1 ère et non en 2ème classe, situation

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prétendument indivisibles et interdépendantes constituent les causes réciproques les unes des autres ; qu'en l'espèce, les clauses relatives aux engagements en matière d'emploi et celles prévoyant les

d'organismes sociaux relevant d'un autre régime, à quelque titre que ce soit ; qu'en enjoignant à la société Total Marketing France de régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes

[A] une promesse d'embauche prévoyant qu'il se verrait confier les fonctions de directeur général salarié de la société Speed France à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale

Il en résulte que le président de l'association n'a pas l'obligation de soumettre à l'assemblée générale ses décisions relatives à l'embauche et à la gestion du personnel.

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La clause d'indemnité de 85 000 ¿ vient donc garantir son droit de révocation entant que tel.

Bricolage s'exercerait en cas de « vente des parts sociales, actions ou autre titre assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné » ; qu'en l'espèce, la société M.

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X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

Une dérogation a été sollicitée auprès du CGEA afin d'obtenir l'autorisation de surseoir à l'obligation de notifier la rupture dans les trente jours suivants le jugement arrêtant le plan de cession.

Z..., employé de péage à la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, d'une part le

La Commune d'ARLES soutient que la draille Tour de VAZEL a fait l'objet d'un classement en 1874.