mutualiste (RESAMUT) à payer à la salariée la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

[D] [I] est président de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste ([4]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à Grenoble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

DE LA CAISSE, UN ORGANISME FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE CELLE-CI ETANT, D'APRES L'ARTICLE 190 DU CODE

sursis assortis d'un délai d'épreuve de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code

Pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de M.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité mutualiste

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale de la mutualité française.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union mutualité française Loire - union des mutuelles de la Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée La Mutualité française bourguignonne SSAM.

du travail et 4 du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME A PAYER A DEMOISELLE Y..., ENGAGEE SUIVANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Guadeloupe, (UDMG), palais de la mutualité à Pointe-à-Pitre

établissement principal à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 18) de la société civile immobilière Hôtellerie mutualiste

l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que

dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), allée Cervantes, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 5 / de la compagnie d'assurances "Mutualité