PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DEDUIRE LEGALEMENT L'ACCEPTATION PAR SFCAS DES INTERETS ET AGIOS A ELLE DEBITES PAR LA BANQUE DU SEUL SILENCE CONSERVE PAR LA CLIENTE AU RECU DES EXTRAITS DE COMPTES BANCAIRES

Ces derniers ne découvraient le méfait qu'à la réouverture de leur établissement bancaire ou à réception d'un courrier notifiant le rejet du chèque pour compte clôturé ou insuffisamment provisionné ; une

l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (la banque) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de divers avantages bancaires

Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Merlot, dont le siège est La Commission

ouverts auprès de l'UBS à Genève de deux sociétés panaméennes dénommées Novidor et Necoda, ayant pour activité la facturation à des entreprises françaises de prétendues commissions qui servaient ensuite

de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Barclays Bank PLC ; AUX MOTIFS QUE « Le 12 mars 2012, la SARL Qautio a souscrit un contrat d'adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires

[G] a d'ailleurs indiqué avoir senti l'odeur d'une cigarette ; - la carte bancaire de M.

d'immobilisation, commissions de découvert, commissions de comptes, frais par écritures) ; qu'elle chiffre en conséquence le principal de sa créance à la somme de 10 200,34 euros ainsi définie : 10 409,88

[E] de présentation d'un extrait bancaire du budget de fonctionnement, Mme [L] rappelait qu'il n'y avait eu aucun mouvement, que de ce fait il n'y avait aucun extrait bancaire ; que force est de constater

d'observer que la terminologie employée relative notamment à la mise en examen, laisse entendre qu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que la personne a pu participer à la commission

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., dont le compte bancaire ouvert

conclu avec un organisme irakien ; que, par protocole du 23 mai 1983, il a été convenu entre le Gouvernement français et celui de l'Irak que le financement de certains marchés sera supporté par un pool bancaire

alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de la prescription décennale des actions en responsabilité pour rupture abusive de crédit, exercées par des cautions à l'encontre d'organismes bancaires

Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur le fondement de l'article

transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations selon lesquelles M. et Mme [H] auraient été titulaires de comptes bancaires

des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis"' ; en l'espèce, les faits les plus anciens reprochés à M.

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité qui, présentée avant toute défense au fond, faisait valoir que, pour présenter les caractères d'une délégation de pouvoirs, la commission

condamné à payer au syndic la somme de 90 263 francs ; " aux motifs que, d'une part, les pièces sur lesquelles X... avait été interrogé avaient été communiquées à son conseil, d'autre part que la commission

la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant étaient précisément prévus par le contrat et qu'étant ainsi déterminés lorsqu'il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions