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1 709 résultats pour « concurrentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'usine d'AMIENS, soit un volume d'achats de 13 millions d'euros pour 62 lignes de produits, décrits en 2006 par son supérieur hiérarchique comme "des produits très difficiles dans le marché concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein du marché concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10644

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à son service ; de même, parce qu'un salarié se doit d'être loyal envers son employeur, il ne peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10645

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à son service ; de même, parce qu'un salarié se doit d'être loyal envers son employeur, il ne peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

juillet 2008 ; que par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a débouté le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et l'a condamné à la cessation de son activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00096

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

que la SA Cibomat Point P n'a pas apporté la preuve de son allégation selon laquelle, dès la rupture du contrat de travail, Monsieur X... aurait entrepris des démarches pour créer une activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

démarches pour créer l'entreprise, la location de la salle et l'achat du matériel ont nécessité une mise en place antérieure de sorte que l'intéressé n'a pas respecté la clause et a créé une activité concurrentielle

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c657

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

appel d'offres, à savoir SPIE-Trindel-Semesys-Bencivenga-Albouy, en sorte que la société LBE n'étant nullement impliquée dans ses négociations, il ne pouvait en être déduit son absence de volonté concurrentielle

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comm

61372692cd58014677426a32

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

, vis-à-vis du concessionnaire, d'une obligation de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi le concédant qui ne met pas le concessionnaire en mesure de pouvoir pratiquer des prix concurrentiels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11080

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la filiale française ainsi que l'évolution du marché fortement demandeur de prestations de services pour la gestion de matériel informatique fragilisent le Groupe qui doit s'adapter pour demeurer concurrentiel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11081

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la filiale française ainsi que l'évolution du marché fortement demandeur de prestations de services pour la gestion de matériel informatique fragilisent le Groupe qui doit s'adapter pour demeurer concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Elle soutient que cette pratique l'a privée de la possibilité de discuter librement des prix d'achat de ses marchandises de sorte que ses restaurants ont été moins concurrentiels que ceux de

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b665

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

soutenait qu'elle avait par circulaire de 1990, précisée par circulaire de 1995, élaboré des éléments tarifaires préférentiels mis à disposition de ses représentants afin de leur permettre d'être plus concurrentiels

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca5e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

est inhérente à la protection du droit d'auteur, au sens de l'article 36 du Traité précité, et dès lors, d'autre part, que l'exercice de cette faculté ne constitue pas, en soi, une pratique anti-concurrentielle

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comm

6079d34e9ba5988459c58387

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

privé cette entreprise de la possibilité de refuser les conditions tarifaires anticoncurrentielles et discriminatoires imposées par le fournisseur, et la liberté d'adopter le système de vente concurrentielles

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soc

6137214acd580146773f28d9

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il avait déployé une activité concurrentielle au service de la société Pigeon et au détriment de la société Yvert et Tellier, commencée à l'insu de cette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101220

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

suffit pas pour conférer au contrat conclu par cette dernière avec la Chambre d'agriculture de la Vienne un caractère de marché public, la Chambre d'agriculture de la Vienne ayant agi dans un secteur concurrentiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01726

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La diminution régulière du chiffre d'affaires de la société et les difficultés croissantes d'exploitation dans un secteur concurrentiel, m'a obligé à envisager la cession de mon fonds de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02093

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

verser une somme de 34.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 12 juillet faisant état du fait faisant état du fait que le marché très concurrentiel

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