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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10124
31 janvier 2018
de l'usine d'AMIENS, soit un volume d'achats de 13 millions d'euros pour 62 lignes de produits, décrits en 2006 par son supérieur hiérarchique comme "des produits très difficiles dans le marché concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081
4 juillet 2018
de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein du marché concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10644
8 juin 2017
concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à son service ; de même, parce qu'un salarié se doit d'être loyal envers son employeur, il ne peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10645
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599
19 mars 2014
juillet 2008 ; que par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a débouté le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et l'a condamné à la cessation de son activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00096
18 janvier 2012
que la SA Cibomat Point P n'a pas apporté la preuve de son allégation selon laquelle, dès la rupture du contrat de travail, Monsieur X... aurait entrepris des démarches pour créer une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402
15 février 2011
démarches pour créer l'entreprise, la location de la salle et l'achat du matériel ont nécessité une mise en place antérieure de sorte que l'intéressé n'a pas respecté la clause et a créé une activité concurrentielle
comm
613723a4cd5801467740c657
25 avril 2001
appel d'offres, à savoir SPIE-Trindel-Semesys-Bencivenga-Albouy, en sorte que la société LBE n'étant nullement impliquée dans ses négociations, il ne pouvait en être déduit son absence de volonté concurrentielle
61372692cd58014677426a32
6 novembre 2007
, vis-à-vis du concessionnaire, d'une obligation de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi le concédant qui ne met pas le concessionnaire en mesure de pouvoir pratiquer des prix concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11080
14 décembre 2022
la filiale française ainsi que l'évolution du marché fortement demandeur de prestations de services pour la gestion de matériel informatique fragilisent le Groupe qui doit s'adapter pour demeurer concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11081
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058
19 janvier 2010
circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228
12 mai 2021
Elle soutient que cette pratique l'a privée de la possibilité de discuter librement des prix d'achat de ses marchandises de sorte que ses restaurants ont été moins concurrentiels que ceux de
61372390cd5801467740b665
18 juillet 2000
soutenait qu'elle avait par circulaire de 1990, précisée par circulaire de 1995, élaboré des éléments tarifaires préférentiels mis à disposition de ses représentants afin de leur permettre d'être plus concurrentiels
cr
6079a8519ba5988459c4ca5e
2 février 1994
est inhérente à la protection du droit d'auteur, au sens de l'article 36 du Traité précité, et dès lors, d'autre part, que l'exercice de cette faculté ne constitue pas, en soi, une pratique anti-concurrentielle
6079d34e9ba5988459c58387
12 octobre 1993
privé cette entreprise de la possibilité de refuser les conditions tarifaires anticoncurrentielles et discriminatoires imposées par le fournisseur, et la liberté d'adopter le système de vente concurrentielles
6137214acd580146773f28d9
11 décembre 1990
B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il avait déployé une activité concurrentielle au service de la société Pigeon et au détriment de la société Yvert et Tellier, commencée à l'insu de cette
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101220
30 octobre 2013
suffit pas pour conférer au contrat conclu par cette dernière avec la Chambre d'agriculture de la Vienne un caractère de marché public, la Chambre d'agriculture de la Vienne ayant agi dans un secteur concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01726
22 septembre 2011
La diminution régulière du chiffre d'affaires de la société et les difficultés croissantes d'exploitation dans un secteur concurrentiel, m'a obligé à envisager la cession de mon fonds de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02093
25 octobre 2011
verser une somme de 34.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 12 juillet faisant état du fait faisant état du fait que le marché très concurrentiel
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