d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions

Z... a indiqué la date des congés annuels, signalé qu'il n'y a pas d'audits en vue et expliqué s'agissant de la demande de contrat « 'pour le contrat, il faut attendre la rentrée.

de vente est réputée connue et acceptée lorsque les conditions générales de vente sont visées dans une offre acceptée par l'acheteur sans que ce dernier ait opposé ne pas avoir eu connaissance des conditions

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

correctionnel et débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " qu'eu égard aux déclarations de l'unique témoin oculaire, Mme Z..., déclarations qui ne sont pas déterminantes

faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant

[E], connu sous le nom de scène de [H] [R] (le chanteur). 2. A la suite d'un courriel mettant fin à sa participation à une tournée comportant encore d'autres dates, M.

sans qu'ait été recueilli l'avis préalable du conseil général de la Martinique, lequel est prévu par le décret du 26 avril 1960, la cour d'appel qui, saisie d'une contestation sérieuse, a, en se déterminant

[B], le tribunal s'est borné à juger que les conditions du tour d'échelle « étaient parfaitement réunies, Mme [K] promettant une remise en état des lieux après travaux » ; qu'en se déterminant ainsi, quand

L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales caractérisait suffisamment l'existence à son encontre d'une créance de nature personnelle paraissant fondée en son principe ; Attendu qu'en se déterminant

réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en subordonnant la reconnaissance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés financières et à la suppression du service lui-même, conditions

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

caduque la déclaration d'appel, alors « qu'aucune disposition ne donne compétence au conseiller de la mise en état pour apprécier, en considération de leur contenu, si les conclusions des parties déterminent

l'assignation que la déchéance du terme, s'agissant du prêt litigieux de 94.000 €, a été « notifiée » le 6 novembre 2009 ; que dans ses conclusions d'appel, le Crédit du Nord soutient d'une part que la condition

ne permettrait pas de désintéresser les créanciers » ; que, par ailleurs, le transfert de propriété était différé jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique et le compromis contenait une condition

générales" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions

ne comporte aucune mention y relative, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, encore que , pour être inexcusable, la faute d'un employeur doit avoir été la cause déterminante

du bien exproprié, il ne peut cependant retenir que ceux concernant des biens de même nature ; que, dès lors, en ne précisant pas si les éléments de comparaison retenus par elle répondaient à cette condition

, n° 00-42.280), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie à partir du 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996 au motif qu'elle remplissait les conditions