l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion, faux et usage

comme une modification substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée par le salarié ; Mais attendu que la remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages

fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux X..., propriétaires d'un fonds à usage

"; qu'à défaut de s'être expliquée sur cet usage de la somme remise forfaitairement par Pierre X... à Edmond A..., qui constituait sans nul doute une contrepartie à la remise des fonds, la cour d'appel

qui, après s'être référé à l'exposé du jugement entrepris reprenant les circonstances de chacun des faits reprochés au prévenu et énoncées par la citation, notamment celle d'effraction résultant de l'usage

entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée ; que, par jugement du 4 mai

Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement frappé d'appel par la partie civile seule, a estimé que les éléments constitutifs

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, faux et usage

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 janvier 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte avec constitution

, par l'auteur, d'un moyen frauduleux ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a condamné la première, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que Léon Y... et la Société GFA ont déposé plainte avec constitution

annexés un "plan d'aménagement de zone" (PAZ) et un "programme des prestations techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait construire 35 pavillons à usage

d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993 qui, pour faux et usage de faux et escroquerie, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec

parties civiles, contre l'arrêt en date du 13 mars 1992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui, sur leur plainte portée contre Michel B..., Pierre C... et Guy Y... des chefs de faux, usage

d'une hémorragie intracérébrale, surtout suite à l'usage de l'arme par le prévenu ; que le médecin expert désigné par le tribunal pour déterminer les causes de l'accident cérébral avait répondu qu'il

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution