l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour adultes handicapés et inadaptés de la Haute-Loire (association) a signé le 11 juin 1994, une convention intitulée "Rupture de contrat

, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause contractuelle de révision des tarifs

même l'exigibilité de la dette garantie, l'article 1156 du code civil impose aux juges du fond de rechercher, en présence d'un contrat ambigu, « la volonté commune » des parties à l'acte ; qu'en se fondant

[K]) la somme de 360 000 € au titre de la commission qui lui était due à la signature du contrat ; AUX MOTIFS QUE la commune intention des parties était éclairée par les modalités de paiement, parfaitement

SANS FAUTE DE LEUR PART, S'ILS PEUVENT PROUVER QUE LE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, CE QU'ADMET LA COUR D'APPEL QUI N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS

de rupture peut être résilié par chacune des parties, sans motif et sans indemnité, à condition seulement de respecter un délai de préavis suffisant ; que le mandataire, même lié au mandant par un contrat

X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il

d'objectif et de moyen se substituaient de plein droit aux conventions antérieures, et qu'ils étaient composés d'un contrat type commun à tous les établissements, d'un document comportant les engagements

dans la commune de [Localité 1]. 5.

[M]-[P] a contesté l'existence d'une insuffisance d'actif en faisant valoir que l'actif de la société composé des équipements communs et des espaces verts du lotissement couvrait son passif.

contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

jazz et restaurant, et que l'ouverture de la discothèque en 1987 a provoqué une augmentation très importante du chiffre d'affaires ; qu'il importait dès lors de rechercher si l'intéressement prévu au contrat

[D] [C], domicilié [Adresse 2], contre deux arrêts rendus le 26 janvier 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la commune du [Localité 2], représentée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

X... postérieurement, l'arrêt infirmatif attaqué, n'ayant du reste pas constaté une quelconque inapplicabilité du statut légal au contrat des 7-12 décembre 1983, apparemment rompu par l'employeur, n'a

Nadège, épouse Y..., - La société LOCOVELO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie, l'assureur se prévaut de la clause d'exclusion de garantie insérée aux conditions générales du contrat

contrat de prêt souscrit par une commune.

Contrairement à ce que prétend la Commune, il n'appartenait pas à la société CHAPEL REPROGRAPHIE de démarcher les établissements bancaires avant de signer le contrat.