non encore établi au 24 décembre ; que, pour autant, ces manoeuvres dont l'existence n'est pas subordonnée à des poursuites pour faux, sont à examiner sous l'angle de la production de documents comptables

-Z..." , alors qu'il est établi que Joseph X... qui est architecte n'a pas joué de rôle technique dans cette affaire, celui-ci se bornant à établir la demande de permis de construire ; que s'il n'est pas

responsable que de son propre fait ; que, pour déclarer établi le délit visé à la prévention, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part, que Patrick X... devait voir sur la déclaration d'avril

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

que l'association sportive a contesté cette demande au motif que la somme réclamée correspondait à une remise que lui avait faite la société Héli Air Méditerranée ; Sur le premier moyen, tel qu'il est

au demeurant la justification n'est toujours pas produite (... etc)" ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est établi que s'il est justifié d'un acte de détournement, inspiré par

fait l'objet de remarques par le commissaire aux comptes le 23 juillet 1998 concernant les provisions notamment les créances clients douteuses, les créances rattachées à des participations, les créances

aurait été donnée par la société Uncea et que l'accusation n'établit pas l'existence d'un tel ordre d'embarquement ; que toutefois le délai de trois ans de prescription de l'action publique du délit de

cautionnement, le mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins que

constant, et du reste reconnu par la société Hellucha, que la délivrance de billets de cinéma à des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant est refusée dans l'enceinte du cinéma " Rex "

juridiques est parfaitement établie ; que l'ensemble de ces écrits intitulés « extrait du registre des délibérations » se réfère à un conseil municipal dont il est mentionné la date, qu'il est dit qu'il

, l'argent avait été déjà remis, c'est Lai Vu Bao C... qui a dit que Thi Hoa G... lui avait remis 90 000 francs en billets.

de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il ne résultait

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

vrai que la société GTM a donné au film une nouvelle musique d'un compositeur différent il n'apparaît pas que cette nouvelle partition suffise à donner à l'oeuvre cinématographique dans son ensemble le

civile), au profit du syndicat A Tia I Mua banque Westpac, dont le siège est 2, place Notre Dame, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

la SARL Urbanice aurait été victime une date de commission au 24 février 2003, il est indiscutable que le fait poursuivi résulte de l'établissement de divers documents au cours du mois de février 2002

l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la société Plast'lux avait deux activités distinctes, l'une de distribution, l'autre de fabrication ; qu'en constatant, pour établir le transfert

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

(C...), société civile immobilière, dont le siège est [...], 7°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, dont le siège est [...], 8°/ à la société Alain Colas Tahiti, dont le siège est