victime, a demandé leur remboursement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur cette dernière demande, alors, selon le moyen, qu'en s'appuyant sur un simulacre de motivation, sans assortir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

soumises à la cour d'appel, le représentant des créanciers de la société n'avait pas soutenu que la déclaration de créance du 18 décembre 1992 ne faisait pas état de la sûreté, si bien qu'en fondant sa décision

de contradiction et violé les textes visés au moyen" ; Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour Alain X... : Attendu que le prévenu est sans intérêt à critiquer la décision appliquant la pénalité

des revenus des capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision

de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... coupable des faits d'abus de situation de faiblesse et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de un an, assortie

violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont fixé à une année, et non, comme il est allégué, à un mois le délai assortissant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 2 mai 1990, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles

En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé que l'intéressé doit être condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, la cour d'appel, qui s'est contredite,

X... ; qu'il n'a pas fait appel de la décision du tribunal le condamnant lui-même pour corruption active ; - que l'expert judiciaire a conclu que les deux vidéos «X...-corruption1 » et « X...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 122-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

"en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur l'action civile d'Aimée Fiolet, épouse Caignaert, a condamné Henri X... à payer à la victime la somme de 32 580 francs au titre des préjudices subis, assortie

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, alors « que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 20 février 1998 par laquelle le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté de Didier X..., assortie

[V] a relevé appel de cette décision, le ministère public et Mme [H] ont formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4.

; que l'autorité de chose jugée s'attache aux motifs de la décision qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'en décidant que la plainte déposée par M.

d'appel n'a pas recherché si les cautions n'avaient pas fait de la réalisation effective de cet apport personnel des acquéreurs la condition suspensive de leur propre obligation, privant ainsi sa décision

[Y] a fait l'objet d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comportant notamment les interdictions d'entrer en relation avec les élus et l'ensemble du personnel de la mairie et de se rendre

X... et prononcer sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 36 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait qu'une créance soit assortie d'une sûreté hypothécaire ne dispense