connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 593 du Code de procédure

au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que, si peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

moment de l'augmentation accordée, la banque ne pouvait pas connaître la situation obérée de sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision

Artin-Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

le cas d'espèce d'un véhicule volé et faussement immatriculé, en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal ; que le recours à un procédé déloyal suppose un acte positif susceptible

X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification

que Jean-Yves Y..., Pascal D... et Michel C... ont accepté de mettre fin à leur contrat de travail en assortissant leur démission du versement de sommes d'argent substantielles et que, pour l'obtention

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

d'en fixer la résidence chez elle ; que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à M.

/Y... pour le trafic de stupéfiants et du train de vie élevé que son ami menait (vacances à Saint-Domingue) ; que Marc Y... a confirmé l'importante implication de Didier X... dans le trafic, tant devant

[B] [O] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

I..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure

de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure

du principe général de l'autorité de la chose jugée des décisions de justice, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête aux fins de nullité

Faits et procédure 1.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure