attaquée, rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X...

Romain X..., [...], [...], agissant en qualité de représentant légal de la société SRBB investissement, contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,

, il appartiendrait alors à Mme R... d'en justifier et d'obtenir de son ancien conseil restitution du trop-perçu ; que dans l'ignorance du contenu de la décision rendue, ou à rendre par la cour d'appel

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

Rudolph I..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

au titre de ces missions ; que le président du tribunal de commerce l'a déclaré irrecevable à agir ; que le recours qu'il a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le président du tribunal

par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que le président de la chambre de commerce a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour dégradations

Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 2000 par le premier président de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 18 décembre 2003 la fédération FO des employés et cadres

[T] et [X], le premier président de la cour d'appel a joint les recours et dit n'y avoir lieu à annulation des décisions entreprises ; Attendu que la société et MM.

Zeki X..., domicilié chez Me Sylviane Y..., Centre Saint-Jacques ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Joël Z..., domicilié à 1206 Genève (Suisse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction

présence du président et de ses deux conseillers assesseurs" ; Attendu que, s'il est précisé dans l'arrêt attaqué qu'étaient présents, le 4 juillet 1990, lors des débats et du délibéré : Président

du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, (élections professionnelles) au profit : 1 / de la société Y...

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M.

K..., a été autorisé, par ordonnance en date du 12 mai 2016, rendue par la présidente du tribunal de première instance de MONACO, à procéder à la remise des clefs des biens immobiliers sis [...] à PARIS