CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210357
9 mai 2019
le non-respect par la Caisse du caractère contradictoire de la procédure d'instruction ; que la Caisse avait informé la société CRI de que l'assuré avait établi une déclaration de maladie dont la copie
ECLI:FR:CCASS:2021:C210363
24 juin 2021
de la Côte d'Opale a retenu pour date de première constatations médicale de la maladie professionnelle prise en charge le 3 avril 2014 ; que cette date n'est pas celle figurant sur la déclaration
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02200
10 décembre 2014
dispositif de l'ACAATA, l'ancien salarié soit confronté à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, sans autre justification, la
61372687cd58014677426450
4 mai 2004
des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription biennale
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
de la victime est donc présumée d'origine professionnelle ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié que la première constatation médicale de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200698
25 avril 2013
législation professionnelle la maladie déclarée par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202091
18 novembre 2010
survenu en 1994 ; qu'il est décédé le 9 octobre 2000 ; que, le 5 novembre 2002, les ayants droit de Yves X... ont adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration de
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
Par lettre du 21 février 2007, la caisse primaire d'assuran1ce maladie à informé la société SAINT LOUIS SUCRE de la déclaration : de maladie professionnelle établie par Monsieur Raymond X..., jointe en
6079b0a59ba5988459c4f3f8
24 novembre 1977
DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION
ECLI:FR:CCASS:2012:C201752
8 novembre 2012
médical d'aggravation a été établi, le 23 juin 2006, diagnostiquant un mésothéliome malin ; que Désiré X... étant décédé, le 8 août 2006, ses ayants droit ont effectué une nouvelle déclaration de maladie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02196
ECLI:FR:CCASS:2014:C201097
19 juin 2014
X..., salarié de la société Arcelormittal Stainless aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse)
ECLI:FR:CCASS:2008:C201043
3 juillet 2008
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valéo du 28 janvier 1974 au 31 juillet 1991, a effectué le 25 février 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00655
8 juillet 2020
d'anxiété ouvrant droit à réparation répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant de l'inquiétude issue du risque de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2026:C200605
4 juin 2026
déclarées par l'une de ses salariées et prises en charge, le 19 avril 2022, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210209
12 mars 2020
La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 2 juin 2014. M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200885
31 mai 2012
de sécurité sociale, ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer, après examen de Monsieur X..., étude des pièces médicales versées par l'intéressé à l'appui de sa déclaration de maladie
ECLI:FR:CCASS:2016:C210571
6 octobre 2016
la maladie professionnelle et présenté son certificat médical initial, le délai d'instruction par la caisse de sa demande ne pouvant lui préjudicier ; qu'il en résulte en l'espèce que la pathologie déclarée
6079b2109ba5988459c558ad
6 février 1975
CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE ET DE TARAUDAGE, COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE ; QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION
ECLI:FR:CCASS:2021:C200420
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2020), salariée de la société Bellière (la société), Mme [F] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité
Page 40 sur 1308