X... à compter du mois d'avril 2010 se justifiait par la baisse de l'activité de l'enseignement à distance ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur n'apportait aucun élément

, conduit à instaurer entre les distributeurs qui regroupent leurs commandes, sans satisfaire à cette exigence, et ceux qui sont réunis sous une enseigne commune, une discrimination que ne justifie pas

règles touchant à l'organisation et à la compétence des juridictions sont d'ordre public ; que si la juridiction pénale est compétente pour statuer sur l'action civile exercée contre un membre de l'enseignement

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. 8.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de

O..., j'ai commencé à percevoir des heures HSE pour des remplacements de courte durée que je n'ai pas effectués.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

X... n'était pas fonctionnaire et ne justifiait pas avoir exercé des fonctions de directeur d'internat de l'enseignement public, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles

, PAR TACITE RECONDUCTION, SANS QU'AUCUNE DUREE MAXIMA AIT ETE PREVUE, D'AUTANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LA DISPOSITION DU JUGEMENT,

188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 10-24. 163 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 2010 et 7 octobre 2010), que par acte du 30 avril 2003, intitulé bail professionnel à durée

l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2014), que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job ar Gow des bâtiments édifiés sur un terrain de 6 306 m² environ ainsi qu'un terrain nu pour une durée

togolais à compter de septembre 2003 pour une durée de trois ans ; qu'il a néanmoins été cité à comparaître devant la Cour à son adresse professionnelle à Paris, et non à parquet ; qu'en l'état du non-respect

trois contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures hebdomadaires sur la base du SM1C horaire, le premier d'une durée d'un mois du 1er au 30 novembre 2006, le deuxième

la scolarisation des élèves, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures hebdomadaires sur la base du SMIC horaire, le premier d'une durée

[A] [L], à savoir l'ouverture successive de deux établissements sous l'enseigne ?

Joseph X..., exerçant sous l'enseigne Elégance, domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               

avaient pris de possession des locaux le 1er janvier 2005, avaient effectué des travaux retardant la reprise d'exploitation au printemps 2005 et que, selon une sommation interpellative de mai 2005, l'enseigne

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er janvier 2004, Mme X... a été engagée par la société Transfer en qualité de professeur d'italien, suivant contrat de travail intermittent prévoyant une durée

de l'article 7 de l'accord, l'entreprise a mis fin au stage le 20 septembre 1985, au motif que le stagiaire avait un comportement indiscipliné ; qu'ayant invoqué la rupture d'un contrat de travail à durée