, a adressé à son confrère, Me C..., le 17 décembre 1992, un projet d'acte de vente ferme ; que Me D... a fait prescription à son confrère, Me C..., le 7 janvier 1993, un second projet d'acte de vente

fausse signature ; que l'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire ; que le titulaire d'un compte à partir duquel des sommes ont été virées frauduleusement en exécution

complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la

, un élément intentionnel pour être constituée ; que tel n'est pas le cas ; qu'en effet, M.

fois parti dans des digressions absolument sans intérêt et faisait preuve de mauvaise foi ; qu'il a produit devant la Cour des documents qui auraient dus être soumis au juge d'instruction ; qu'à cet égard

de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu soumette à la juridiction d'instruction du second degré une demande d'actes

et Clean Up, Colombe Riffaud a effectivement dirigé ces deux entreprises et s'est comportée en gérant de fait des sociétés en cause ; "1°) alors que la gérance de fait suppose des actes positifs de

C..., ayant eu, dans le bordelais, une activité résiduelle au cours du dernier semestre 2006, avant d'être remplacé courant 2007 par un nouveau spécialiste de la reproduction ; qu'à cet égard, et malgré

empreintes litigieuses avec celles des tampons utilisés-ou plus utilisés-par le greffe du tribunal de commerce, sur la réalité du faux reproché au prévenu par ce moyen ; qu'il ne peut être affirmé, en effet

adopte, que les premiers juges, après avoir fait une exacte analyse des faits et des éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité de Manuel A..., les faits explicités dans l'acte

pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception

fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard

Veselin Y... et Michel X... ont estimé que l'apposition de fausses plaques sur les véhicules volés, non reconnue par Michel X... et imputée au seul Veselin Y... suffisait à démontrer l'existence des actes

de poursuite à l'égard des prévenus, et que la cour d'appel ne pouvait légalement lui reconnaître un effet interruptif de prescription" ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription

été déposée le 19 octobre 2004, la prescription de l'action publique n'était pas acquise à cette date" ; "alors qu'une plainte sans constitution de partie civile ou une dénonciation ne sont pas des actes

par un autre officier de police judiciaire qui n'avait pas assisté à l'audition, ne pouvait le valider motif pris de ce que l'agent de police judiciaire, présent durant les opérations, avait signé cet acte

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.

de la société Transamo Christian Y... pour assurer les fonctions de directeur de projet avec un salaire annuel de 510 000 F ; que par avenant du 5 avril 1996 à la convention du 1er août 1989, prenant effet

code ; que la mission confiée à l'expert Y... qui avait pour objet de rechercher les causes de l'accident, notamment en procédant à l'audition des intervenants, avant tout engagement de poursuites à l'égard

, la charge d'assurer la surveillance et le paiement, en l'espèce l'exécution du marché de communication dont la société Euro 2C était attributaire ; qu'en sa qualité de président du conseil général, il