La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte. 8.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prenait soin de préciser le nom de ces marques in extenso (Celine, Renomma...) sur les lettres de crédit documentaire finançant ces marchandises, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce, de sorte que le libellé

l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat de mise à disposition entraîne

articles 154 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

étant réunis ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[S] réclamait la communication de l'intégralité des bulletins de salaire de nombreux salariés de l'entreprise sur plus de trente ans pour certains d'entre eux et, pour les autres, sur une durée pouvant

-3 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'avoir, à Saint Vran, entre

sursis à statuer qu'il avait soulevée, qu'il ne pouvait se prévaloir de la faute qu'il imputait à la banque et qui avait eu pour effet, selon lui, de priver la société des moyens nécessaires pour se libérer

la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décision de non-conformité d'une loi rendue par le Conseil constitutionnel pour refuser de faire application des dispositions spécifiques de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Journal Midi libre, société anonyme, dont le siège est Mas des

X... des honoraires d'architecte, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait déduire l'existence d'un contrat d'architecte entre la SPI Melun Promotion et M.

application de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que, premièrement, l'omission de l'interrogatoire de l'accusé est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation irrégulière entraîne

syndicale reconnue par des textes nationaux et supra nationaux dans la mesure où une telle liberté ne revêt un contenu réel que si elle s'accompagne de mesures concrètes permettant le libre exercice des

s'était engagé et que la circonstance qu'il était prévu que la transmission des parts n'interviendrait qu'après paiement du prix ne saurait avoir d'incidence sur le caractère ferme de la cession convenue entre

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre

O... lui redonnerait cependant toute possibilité de libre usage des moyens modernes de communication afin de tenter d'entrer en contact et de se concerter avec les témoins ou co-mis en examen ; qu'il est

été dressés le cahier des charges fixant les règles et servitudes imposées à l'ensemble "habitations" et à l'ensemble "centre de vie et de soins", et les statuts d'une Association foncière et urbaine libre

tout à fait conviviale de la petite ville où ils résident à Alcira près de Valence et que notamment le jeune Michaël avait écrit à sa mère en lui faisant part de son bonheur d'être avec elle, étant encore